CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) de Räuftlin AG Wohndecor
1. Bases / Généralités
Nous agissons conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Des informations détaillées sur la protection des données sont disponibles dans notre politique de confidentialité sur notre site web. Nous nous engageons, avec les présentes CG, à traiter de manière confidentielle toutes les informations que nous recevons de votre part dans le cadre du contrat avec vous ou que nous obtenons par d'autres moyens. Cette confidentialité est maintenue même après la fin du contrat.
Ces CG s'appliquent à toutes les transactions juridiques (contrats d'entreprise, mandats, contrats de vente, etc.), y compris les offres entre Räuftlin AG Wohndecor (ci-après l'entrepreneur) et le client (maître d'ouvrage, chef de chantier, acheteur ou leurs représentants) et font partie intégrante du contrat. Les conditions contraires, complémentaires ou divergentes de ces CG nécessitent une confirmation écrite expresse de l'entrepreneur pour être valides.
Toutes les accords entre les parties contractantes doivent être faits par écrit pour être valides. Les communications électroniques rédigées et envoyées sont considérées comme équivalentes à la forme écrite.
Pour les revêtements de sol en bois, les fiches techniques générales de l'Association des industries suisses du parquet (ISP), disponibles sur ISP - Fiches techniques (parkett-verband.ch) ou remises au client par l'entrepreneur sur demande, sont applicables et considérées comme connues des deux parties, ainsi que toutes les normes pertinentes selon SIA pour les contrats d'entreprise, en particulier les normes SIA 118 (Conditions générales pour les travaux de construction), 251 (Chapes flottantes à l'intérieur), 253 (Revêtements de sol en linoléum, plastique, caoutchouc, liège, textiles et bois), 118/253 (Conditions générales pour les revêtements de sol en linoléum, plastique, caoutchouc, liège, textiles et bois - Conditions contractuelles de la norme SIA 253), sauf disposition contraire expresse dans l'offre ou ultérieurement.
2. Offres
Les offres écrites sont valables pendant 30 jours à partir de la date d'émission. Passé ce délai, l'entrepreneur se réserve le droit de proposer de nouvelles modifications éventuelles. Les indications du client et les fiches techniques pertinentes (ISP, ci-dessus) font partie intégrante des offres. Les commandes et ordres sont considérés comme acceptés uniquement lorsque l'entrepreneur les a confirmés.
3. Échantillons
Pour les matériaux fournis par l'entrepreneur, notamment pour les produits naturels, des variations de l'apparence, de la qualité et de la structure par rapport à l'échantillon peuvent survenir. Ces variations ne sont pas considérées comme des défauts.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses pour les unités de mesure courantes dans le secteur, hors TVA. Les modifications de prix et de gamme, les modifications techniques ainsi que les corrections d'informations erronées et les erreurs d'impression ou de typographie sont réservées.
5. Délais
Les délais d'exécution convenus avec le client sont contraignants. Si les délais ne peuvent être respectés du côté du client, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer les frais engendrés tels que les temps d'attente ou les frais de déplacement.
6. Avertissements
Si les matériaux commandés ou les objets de travail (matériaux existants modifiés, rénovés, réparés, nettoyés, etc. par l'entrepreneur) ne peuvent être posés ou traités sur le site conformément aux règles de l'art, l'entrepreneur se réserve le droit d'avertir le client.
Les travaux convenus ne seront exécutés qu'après confirmation écrite par le client. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des éléments de construction avertis.
7. Travaux en régie
Les prestations supplémentaires seront facturées en régie. Les travaux en régie seront communiqués oralement au client et, sur demande, par écrit. Dans ce cas, le client est tenu de signer ou de confirmer immédiatement le rapport de régie écrit.
8. Défauts / Garantie
Sauf accord contraire explicite, les dispositions de garantie du Code des Obligations suisse (CO) ainsi que les normes SIA applicables sont en vigueur. Les normes SIA sont expressément exclues, et l'entrepreneur est uniquement responsable selon les dispositions de garantie du CO pour les défauts, dommages et dommages consécutifs aux défauts résultant des travaux de nettoyage, rénovation, assainissement, réparation, préparation et de tout traitement de surface des revêtements de sol existants ou autres ouvrages. Le client reconnaît que ces travaux peuvent révéler des défauts préexistants (par exemple, des décollements dus aux vibrations, etc.), pour lesquels l'entrepreneur est dégagé de toute responsabilité. Les normes SIA et toutes les obligations légales de garantie sont expressément exclues pour les défauts, dommages et dommages consécutifs aux défauts, causés par des substrats (par exemple, chapes), matériaux, revêtements ou adhésifs, ou d'autres matériaux ou ouvrages qui n'ont pas été fournis, créés ou installés par l'entrepreneur.
9. Réclamations pour défauts et délais
Si des défauts sont constatés lors de la réception de l'ouvrage ou après celle-ci, ils doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les délais prévus pour les réclamations pour défauts.
10. Conséquences des défauts et garantie légale d'achat
En cas de défauts pour lesquels l'entrepreneur est responsable, il a seul le droit de décider s'il souhaite y remédier par une amélioration, une réduction ou une résiliation. Tous les autres droits du client sont, dans la mesure permise par la loi, expressément exclus.
11. Paiement
Les factures sont payables selon les conditions de l'offre – à défaut, dans les 30 jours à compter de la date de facturation. L'obligation de paiement n'est remplie qu'à l'entrée du montant sur le compte bancaire de l'entrepreneur. Passé le délai de paiement, le client est en retard. L'entrepreneur est autorisé à appliquer un intérêt de retard d'au moins 5 % par an. En cas de retard de paiement du client, toutes les autres créances encore ouvertes de la relation d'affaires deviennent également immédiatement exigibles. Pour chaque rappel, des frais de rappel de CHF 20.00 peuvent être facturés.
12. Droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique exclusif est au siège de l'entrepreneur.
Ziefen, 01.01.2024